Art. 14 Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Le Service de l'économie rurale déclare "acceptés" dans l’AOC les vins

a) ayant atteint 75 points sur 100, selon l’échelle de pointage reconnue par l’OIV, ou

b) ayant obtenu une distinction jugée équivalente ou meilleure.

2 Les autres vins sont déclarés comme "refusés".

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