Art. 8 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

1 La convention entre en vigueur dès que 18 cantons y auront adhéré.

2 En cas de dénonciation de la convention, le délai à respecter est de 12 mois avant le début d'une nouvelle année scolaire.

3 L'adaptation des contributions est régie par l'article 4, alinéa 2. Les autres dispositions de la convention peuvent être révisées pour le début de l'année scolaire suivante si une majorité des deux tiers des cantons signataires sont d'accord.

← Art. 7 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole 9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole