Art. 7 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

1 Une commission arbitrale est mise en place pour trancher les litiges qui pourraient surgir entre cantons signataires concernant l'application et l'interprétation de la présente convention.

2 La commission se compose de trois membres nommés par les cantons en cause. Si ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord, il appartient au comité de la CDCA de procéder à la nomination des membres.

3 Les dispositions du Concordat du 27 mars 1969 sur la juridiction arbitrale, approuvé le 27 août 1969 par le Conseil fédéral, sont également applicables.

4 La commission arbitrale statue en dernier ressort.

← Art. 6 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole 9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole Art. 8 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole →