Art. 6 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

Le secrétariat de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) assume la gestion de la convention en collaboration avec le groupe de travail qu'elle a institué. Il a notamment pour tâches

- d'assurer la coordination;

- d'informer les partenaires de la convention;

- de régler les questions de procédure.

← Art. 5 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole 9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole Art. 7 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole →