Art. 4 Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

1 Les contributions pour l'enseignement calculées par élève sont les suivantes

a) écoles professionnelles agricoles : 2 000 francs par année scolaire;

b) écoles professionnelles des professions spéciales de l'agriculture : 3 000 francs par année scolaire;

c) écoles d'agriculture et écoles ménagères rurales : 4 500 francs par semestre;

d) écoles professionnelles supérieures technico-agricoles et écoles techniques : 9 000 francs par année scolaire;

e) cours spécial (deuxième formation accélérée) en agriculture : 6 000 francs;

f) écoles de fromagerie et d'industrie laitière : cours de brevet (école de laiterie I) : 6 300 francs et cours de maîtrise (école de laiterie II) : 2 700 francs;

g) pour les formations d'une durée plus courte dans les écoles spécialisées, les écoles de chefs d'exploitation et les écoles pour chefs d'entreprise (économie familiale rurale) : 6 francs par période.

2 Lorsque l'indice suisse des prix à la consommation subit une modification de 5 points au moins ou lorsque les contributions sont adaptées dans d'autres conventions sur les contributions aux coûts de l'enseignement des écoles, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) revoit le montant des contributions. Le niveau de l'indice au moment de l'entrée en vigueur de la convention est déterminant. La CDCA peut adapter le montant des contributions par une décision prise à la majorité.

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