Art. 9 Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 L'Etat peut participer jusqu'à 35 % au maximum aux coûts relatifs à l'enseignement dispensé par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en dehors d'une formation de base dans les professions en rapport avec la terre ou l'environnement ou assurant des services.

2 Il en va de même des autres cours dispensés par les organes de la formation professionnelle.