Art. 7 Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la Confédération s'agissant de la formation de base et, le cas échéant, de l'enseignement professionnel supérieur dispensés par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale générale et rurale, y compris la formation débouchant sur la délivrance du diplôme de l'école ménagère.

2 Il en va de même de la formation de base dans les professions en rapport avec la terre ou l'environnement ou dans les professions assurant des services.