Art. 3 Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes accompagnés des pièces justificatives originales.