Art. 10 Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 Les personnes participant à des mesures de perfectionnement ou à d'autres cours supportent les frais de fonctionnement non couverts par l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités.

2 Aucune participation ne sera exigée sur les frais d'acquisition et d'entretien de l'infrastructure tels que les frais relatifs aux bâtiments et au mobilier.