Art. 4 Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 Le Service de l'économie rurale surveille les activités des organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches de vulgarisation en agriculture ainsi que les activités de la commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale.

2 A cet effet

a) il préavise le budget des organismes chargés de la formation professionnelle et des tâches de vulgarisation en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale;

b) il donne son préavis, dans d'autres cas, à la demande du Gouvernement ou du Département de l'Economie;

c) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.

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