Art. 3 Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Le Département de l'Economie exerce les tâches suivantes

a) il approuve le programme d'activity des organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches de vulgarisation en agriculture;

b) il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de celui-ci ou à sa demande (art. 4, al. 2, de la loi);

c) il statue sur les demandes de dérogation à l'enseignement obligatoire (art. 12 de la loi);

d) il se prononce sur la mise à disposition de locaux par les communes (art. 18, al. 2, de la loi);

e) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.

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