Art. 6 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 Le Gouvernement institue la commission chargée de la mise en œuvre et de l'organisation de cette formation.

2 Il peut s'agir d'une commission intercantonale.

3 Le nombre de membres, leur provenance et les tâches de la commission sont réglés par voie d'ordonnance.

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