Legislator Jurisprudence & Législation
915.11 CH-JU

Art. 4 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 Le Département de l'Economie assume les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

2 Il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de celui-ci, ou à sa demande.

← Art. 3 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale 9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole Art. 5 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →