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Art. 24 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
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Art. 24 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 La poursuite des infractions aux dispositions des lois fédérales sur l'agriculture et la formation professionnelle et aux dispositions cantonales d'application incombe aux autorités compétentes en matière pénale.

2 L'article 71 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle est applicable par analogie aux apprentis et aux jeunes devant fréquenter l'enseignement obligatoire (art. 12).

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