915.11
CH-JU
Art. 22 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
Art. 22 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent intégralement lesdits frais.
2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel d'enseignement.