915.11
CH-JU
Art. 21 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
Art. 21 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
1 Les frais relatifs à la vulgarisation et aux stations de recherches sont assumés par l'Etat dans les limites fixées par un décret du Parlement, sous réserve des contributions de la Confédération ou d'autres collectivités.
2 En règle générale, des contributions sont exigées des bénéficiaires de prestations de la vulgarisation et des stations de recherches et fixées en tenant compte des frais à couvrir et de l'intérêt économique du bénéficiaire.