Art. 20 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

1 L'Etat participe, dans les limites fixées par un décret du Parlement, aux dépenses relatives

a) au perfectionnement;

b) aux cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs, dont l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin n'assument pas l'organisation;

c) à l'enseignement dispensé avec l'accord du Gouvernement en dehors d'une formation de base dans les professions assurant des services;

d) à d'autres cours dispensés par les organes de la formation professionnelle.

2 Les bénéficiaires supportent les frais de fonctionnement non couverts par l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités.

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