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Art. 19 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
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Art. 19 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la Confédération s'agissant

a) de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation de base par les écoles professionnelles agricoles et ménagères, l'école d'agriculture et l'école ménagère;

b) de l'enseignement professionnel supérieur dispensé avec l'accord du Gouvernement;

c) des cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs (art. 16).

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