915.11
CH-JU
Art. 18 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
9. Économie » 91. Agriculture » 915. Formation agricole
Art. 18 Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
1 L'Etat met à disposition des organes responsables de la formation professionnelle et de la vulgarisation les locaux nécessaires à l'application de la présente loi.
2 Au besoin, les communes désignées par le Département de l'Economie mettent également des locaux à disposition, moyennant indemnisation par l'Etat.
3 En règle générale, aucune indemnité n'est versée aux communes à ce titre dans le cadre de leur collaboration au perfectionnement en économie familiale générale (art. 11, al. 2). Le Gouvernement définit les exceptions.