Art. 9 Règlement du fonds de développement rural durable

Le taux des prêts est déterminé en fonction des critères suivants

a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement rural durable;

b) zones du cadastre de la production;

c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage;

d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du projet.

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