Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
914.21 CH-JU

Art. 6 Règlement du fonds de développement rural durable

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement du fonds de développement rural durable

Les prêts sont accordés aux exploitants agricoles touchant des paiements directs.

Ils ne sont accordés à des sociétés qu'à la condition que leurs membres soient majoritairement des exploitants agricoles touchant des paiements directs.

← Art. 5 Règlement du fonds de développement rural durable 9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole Art. 7 Règlement du fonds de développement rural durable →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →