914.21
CH-JU
Art. 2 Règlement du fonds de développement rural durable
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 2 Règlement du fonds de développement rural durable
Le but du fonds est réalisé par le soutien apporté à des mesures
a) propres à la pratique d'une agriculture durable;
b) liées au développement de l'agriculture biologique;
c) encourageant la production d'énergies renouvelables;
d) favorisant le développement rural durable.