914.21
CH-JU
Art. 12 Règlement du fonds de développement rural durable
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 12 Règlement du fonds de développement rural durable
La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.