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Art. 12 Règlement du fonds de développement rural durable

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
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Art. 12 Règlement du fonds de développement rural durable

La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.

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