Art. 10 Règlement du fonds de développement rural durable

Le taux maximum des prêts est le suivant

a) zone de plaine : 40 % du devis de base;

b) zone des collines et zone de montagne I : 50 % du devis de base;

c) zone de montagne II et III : 60 % du devis de base.

Il peut être renoncé à l'application du taux maximum au sens de l'alinéa 1 lorsque les prêts sont octroyés sur la base de l'article 6.

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