914.12
CH-JU
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.