Legislator Jurisprudence & Législation
914.12 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.

← Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles 9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →