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9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles Ouvrir la source officielle

Les compétences de représenter la République et Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du Service de l’économie rurale.

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.

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