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Art. 5 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
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Art. 5 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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