914.11
CH-JU
Art. 5 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 5 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.