Art. 4 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

Lorsque l'affectation judicieuse des crédits d'investissements requiert un plan d'ensemble portant sur l'amélioration des bases économiques d'une région déterminée, le Département de l'Economie publique peut instituer une commission spéciale.