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Art. 3 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
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Art. 3 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

Les services cantonaux compétents, désignés par le Gouvernement, peuvent être requis par le Service des crédits agricoles pour aider à mener les enquêtes.

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