Art. 1 Ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

Le Service de l'économie rurale fait connaître au Département de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année, les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de cautionnements.

Le Département de l'Economie publique examine ces avis, propose de porter les crédits nécessaires au budget de l'Etat et informe la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, avant le 1er juin, des besoins probables en fonds fédéraux pour les crédits d'investissements et pour l'aide aux exploitations paysannes.