914.1
CH-JU
Art. 9 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 9 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.