Art. 8 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural

Les décisions de la commission sont sujettes à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

Les décisions de la Cour administrative sont définitives, sous réserve de l'article 166 de la loi fédérale sur l'agriculture.