Art. 4 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural

Le Service de l'économie rurale

a) conseille les requérants et leur fournit les renseignements nécessaires;

b) réceptionne les requêtes;

c) constitue les dossiers et élabore des propositions à l'intention de la commission;

d) assume le secrétariat de la commission et exécute les tâches que cette dernière lui confie;

e) assure la gestion des crédits d'investissements, de l'aide aux exploitations et des prêts de développement rural;

f) représente l'Etat dans les affaires de poursuites et de faillites en matière de crédits d'investissements, d'aide aux exploitations et de prêts de développement rural.

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