Art. 3 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural

La commission

a) examine les requêtes;

b) décide de l'octroi des crédits;

c) définit les modalités d'octroi des crédits compte tenu de la politique agricole cantonale;

d) détermine les besoins financiers en matière de prêts;

e) veille à une dotation suffisante des fonds et, au besoin, entreprend les démarches nécessaires en vue de l'améliorer.

Le Département de l'Economie peut confier à la commission des tâches qui lui sont dévolues en vertu du droit fédéral.

← Art. 2 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural 9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole Art. 4 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural →