914.1
CH-JU
Art. 2 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 914. Crédit agricole
Art. 2 Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural
La commission se compose du chef du Département de l'Economie et de quatre autres membres nommés par le Gouvernement.
Le chef du Département de l'Economie assume la présidence de la commission.
Le vice-président est désigné par le Gouvernement.
Les régions et les forces politiques y sont représentées de manière équitable.
Trois membres au moins de la commission sont choisis parmi les représentants de la profession et sont nommés après consultation de la Chambre jurassienne d'agriculture.
Hormis le président, les membres de la commission sont rééligibles deux fois consécutivement.