Art. premier Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural

La commission des crédits agricoles (ci-après : "la commission") est l'autorité compétente en matière de crédits d'investissements et d'aide aux exploitations.

La commission est également compétente pour l'octroi de prêts de développement rural.

Les tâches administratives découlant des activités de la commission sont exécutées par le Service de l'économie rurale.

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