Art. 4 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la fortune imposable dépasse 600 000 francs.

La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1er janvier qui précède la décision d'octroi de la subvention. Il est tenu compte des déductions sociales.