Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.114 CH-JU

Art. 3 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.

Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant, dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche de 10 000 francs dépassant le montant limite précité.

← Art. 2 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 4 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →