Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.114 CH-JU

Art. 10 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations agricoles familiales.

← Art. 9 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 11 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →