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9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières

11 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 2 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 3 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 4 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 5 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 6 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 7 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 8 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 9 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 10 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Art. 11 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

Texte législatif (11 Articles)

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 1 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance définit les conditions de la participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations de stockage d'engrais organiques.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 2 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation d'installations opérée dans le cadre des exploitations soumises à la loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 3 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.

Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant, dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche de 10 000 francs dépassant le montant limite précité.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 4 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la fortune imposable dépasse 600 000 francs.

La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1er janvier qui précède la décision d'octroi de la subvention. Il est tenu compte des déductions sociales.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 5 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Le volume maximum des installations pouvant bénéficier de subvention est de 700 m3, y compris le logement de l'exploitant.

Pour ses ascendants et descendants, ce maximum est majoré de 300 m3.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 6 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base des directives établies par l'office fédéral de l'agriculture.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 7 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

La subvention ne sera octroyée que pour les cinquante premières unités de gros bétail (UGB).

Le montant de la subvention sera diminué de 1 % pour chaque unité supplémentaire dépassant ce maximum.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 8 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

La charge maximale du sol en engrais de ferme sera limitée a trois UGB-fumure à l'hectare (UGBF/ ha).

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 9 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Les UGB sont calculées selon les normes suivantes

- vache, jument, taureau 1 UGB

- cheval 0,8 UGB

- génisse de 6 mois et plus 0,6 UGB

- veau jusqu'à 6 mois 0,3 UGB

- bovin à l'engrais 0,4 UGB

- mouton, chèvre 0,16 UGB

- truie, verrat 0,8 UGB

- porc 0,4 UGB

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 10 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations agricoles familiales.

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 11 Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance prend effet le 15 décembre 1990.

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