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Art. 9 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 9 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

L’ordonnance du 6 décembre 1978 réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier, ainsi que les obligations du notaire désigné est abrogée.

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