Art. 8 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

A compter de la réquisition d’inscription du nouvel état, le conservateur du registre foncier communique au Service de l’économie rurale toutes les désaffectations manifestes qu’il constate dans l’exercice de sa fonction. II n’inscrit au registre foncier aucun morcellement d’immeubles sis dans le périmètre sans l’autorisation du Service de l’économie rurale.