Art. 7 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

Si, en raison d’une attribution inférieure, une indemnité est versée pour un bien-fonds grevé de droits de gage (art. 804 CC), le notaire commettant procède aux démarches rendues nécessaires de ce fait. A la demande du bureau du registre foncier, il s’occupe aussi de rechercher les créanciers et d’obtenir leur signature lorsque le nouvel ordre des gages et leur radiation rendent sa collaboration indispensable.