CH-JU
Art. 6 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier
Art. 6 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier
La nouvelle répartition des droits de gage est effectuée par le bureau du registre foncier. Les droits de gage immobiliers qui grevaient l’ancien état seront transférés en conservant, si possible, leur rang sur les immeubles qu’obtient le propriétaire dans le nouvel état si, toutefois, le gage ne s’éteint pas par suite de rachat (art. 802 à 804 du Code civil suisse (CC)).
Autant que possible, on grèvera le domaine entier (droit de gage collectif). Les rangs précédemment inscrits peuvent être modifiés et, le cas échéant, plusieurs droits de gage concourront à parité de rang. On aura soin de sauvegarder les rapports de rang avec d’autres inscriptions du registre foncier.
Les intéressés dont la qualité est établie au registre foncier seront avisés du nouvel ordre des gages immobiliers. En même temps, le bureau du registre foncier réclamera les cédules hypothécaires pour les mettre à jour tout en impartissant aux intéressés un délai de 30 jours pour former opposition contre la nouvelle réglementation auprès dudit bureau, qui statue sous réserve de recours à la Cour administrative.
Contre paiement des débours, de nouveaux titres seront établis en remplacement de cédules hypothécaires illisibles, conformément à l’article 64, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier. Le conservateur veillera à la transformation des gages de l’ancien droit en gages immobiliers du Code civil suisse. A la demande des intéressés, plusieurs droits de gage au bénéfice du même créancier, occupant la même case ou de rangs successifs, seront réunis en un seul gage. Aucun droit ne sera perçu pour l’établissement de ce nouvel ordre hypothécaire.