Art. 5 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

Dans le délai d’un mois à compter de l’approbation du Gouvernement, le Service de l’économie rurale dépose au registre foncier les documents ci-après constituant les éléments essentiels de l’inscription de la nouvelle répartition et des modifications de droit en découlant

1. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de la répartition définitive avec la nouvelle numérotation des immeubles;

2. le registre de l’état de propriété, répartition définitive;

3. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, du nouvel état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions;

4. le registre décrivant les servitudes, charges foncières, annotations et mentions du nouvel état avec leur date et le numéro des pièces justificatives;

5. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de l’ancien état;

6. le registre de l’état de propriété, ancien état avec les origines de propriété par propriétaire;

7. les conventions au sens de l’article 92, alinéa 8, de la loi sur les améliorations foncières;

8. l’arrêté du Gouvernement selon article 96 de la loi sur les améliorations foncières;

9. les documents concernant les nouvelles valeurs officielles.

Le Service de l’économie rurale peut demander d’autres pièces en fonction des caractéristiques particulières de l’entreprise.

← Art. 4 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 6 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier →