Art. 4 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

Immédiatement avant l’approbation de la nouvelle répartition par le Gouvernement au plus tard, le directeur technique, d’entente avec le conservateur du registre foncier et le géomètre d’arrondissement, procède à la nouvelle numérotation des immeubles. Le conservateur du registre foncier met ensuite les feuillets nécessaires du grand livre à disposition.

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts veille à la modification des valeurs officielles. Le Service de l’économie rurale lui fournit les documents nécessaires.