Art. 3 Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d'inscription d'un remaniement parcellaire au registre foncier

A dater de la mention prévue à l’article 46 de la loi sur les améliorations foncières, le conservateur du registre foncier communique au directeur technique les modifications de droit intervenues au registre foncier; l’autorisation obligatoire prévue à l’article 47 de la loi sur les améliorations foncières demeure réservée. En requérant l’inscription de la mention, le Service de l’économie rurale indiquera au registre foncier le nom du directeur technique.