Art. 99 Loi sur les améliorations structurelles

1 Si le remaniement ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, la différence est compensée par une soulte.

2 Les parties intégrantes et accessoires font l'objet d'une estimation spéciale et sont compensées en argent.

3 Le directeur technique reporte sur un tableau comparatif les soultes ainsi que les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires.

4 Ce tableau comparatif est déposé publiquement.

5 Les soultes et les indemnités sont exigibles le jour du transfert de propriété.

6 Le tableau des soultes et des indemnités vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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