Art. 96 Loi sur les améliorations structurelles

1 La nouvelle répartition des terres et le nouvel état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions sont approuvés par le Gouvernement.

2 Cette approbation est constitutive des nouveaux droits de propriété, des servitudes, charges foncières, annotations et mentions en vigueur dans le nouvel état.

3 Le comité notifie la date du transfert de propriété aux ayants droit.

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