Art. 95 Loi sur les améliorations structurelles

1 En règle générale, l'entrée en possession a lieu après liquidation de toutes les oppositions et après piquetage des biens-fonds. Elle est ordonnée par le Département de l'Economie, sur proposition du comité et de la commission d'estimation, compte tenu des conditions existantes.

2 Le Département de l'Economie peut ordonner une entrée en possession anticipée pour certains biens-fonds, sous réserve de recours à la Cour administrative.

3 Le comité notifie la date d'entrée en possession aux propriétaires, à charge pour eux d'en informer les fermiers.

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